20/01/2017
Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif (appelé “suramortissement Macron”) a été reconduite pour un an, jusqu’au 14 avril 2017.
Pour tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, la loi de finances rectificative pour 2016 assouplit cette règle pour les investissements dont la réalisation est exécutée sur plusieurs mois. Elle étend l’éligibilité du dispositif aux biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10 % avant cette date, à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.
Ce qui change
Pour déterminer si un investissement entre dans la période d’éligibilité, il convient de prendre en considération la nature du bien faisant l’objet de l’investissement :
- pour les biens acquis, il faut savoir s’ils sont individualisables, la date d’éligibilité est la date de la commande, ou s’il s’agit de biens de série, dont les spécificités précises (de chaque bien) ne peuvent pas être identifiées au moment de la commande, mais uniquement à la réception du bien, la date d’éligibilité est la date de livraison ;
- pour les biens construits par l’entreprise (matériels incorporés dans un ensemble industriel construit par l’entreprise elle-même ou avec l’aide de sous-traitants), la date d’éligibilité est la date d’achèvement de l’ensemble.
Dans ces cas, la date de la commande, la date de livraison pour les biens de série ou la date d’achèvement pour les biens construits, doit intervenir au plus tard le 14 avril 2017. La loi de finances rectificative pour 2016 vient toutefois d’ajouter une disposition particulière visant à prendre en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10 % du montant total de la commande est intervenue avant le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.
Les bénéficiaires
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif, sans distinction de secteur (agriculture comme industrie) ou de taille (de la TPE à la grande entreprise), à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).
Fonctionnement du dispositif
La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire.
Les entreprises peuvent non seulement amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40 % de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.
Ainsi, pour un investissement de 100 000 €, l’économie d’impôt s’ajoutant à l’amortissement classique sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 €.
La déduction concerne également les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus jusqu’au 14 avril 2017.
Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, la mesure ne procure donc pas seulement un gain de trésorerie à l’entreprise : elle lui octroie une économie d’impôt définitive.
Quelques biens dont l’éligibilité a été explicitement confirmée
Chargeuses et pelles sur pneus, pelles sur chenilles, matériels de concassage et de criblage, compresseurs et groupes électrogènes, foreuses sur chenilles, trémies, convoyeurs…
